Démarches et autorisations
Quatre étapes, dans cet ordre : déclaration préalable en mairie (Cerfa 13703, obligatoire en toiture quelle que soit la puissance, 1 mois d'instruction et 2 mois en secteur protégé), puis demande de raccordement auprès d'Enedis, pose, et enfin attestation de conformité visée par le Consuel, sans laquelle la mise en service est refusée. La question à poser à chaque entreprise : laquelle de ces étapes prend-elle à sa charge ?
Qui fait quoi
| Étape | Interlocuteur | Délai | Qui s'en charge |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable | Mairie | 1 mois | L'entreprise, si le devis le prévoit |
| Avis de l'ABF | Architecte des Bâtiments de France | +1 mois | Instruit avec la déclaration |
| Demande de raccordement | Enedis | Variable | L'entreprise, ou vous |
| Attestation de conformité | Consuel | Avant mise en service | L'entreprise |
| Contrat d'obligation d'achat | Acheteur obligé | Après le visa Consuel | Vous, avec l'aide de l'entreprise |
La déclaration préalable
Ce qui déclenche l'obligation, c'est la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, pas la puissance installée. Six modules ou vingt-quatre, la déclaration est due. Le dossier comprend le Cerfa 13703, un plan de situation, un plan de masse, une vue de la toiture avant et après travaux et une notice décrivant les modules. Sans réponse au terme du délai, la non-opposition est acquise, mais réclamez le certificat en mairie : le gestionnaire de réseau le demandera.
Les secteurs protégés
Dans les abords d'un monument historique, sur un périmètre de principe de 500 mètres ou délimité, et en site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme et le délai passe à 2 mois. Les demandes portent le plus souvent sur la teinte des modules et des cadres, l'implantation sur le pan le moins visible depuis l'espace public, ou un recul par rapport aux rives de toiture. L'Occitanie compte un grand nombre de centres anciens concernés : la question se pose fréquemment.
Raccordement et mise en service
La demande de raccordement fixe la puissance d'injection autorisée et détermine les travaux éventuels sur le branchement. Les frais dépendent du point de livraison et ne sont pas forfaitaires, raison pour laquelle les fourchettes de prix de ce site les excluent. Vient ensuite l'attestation de conformité visée par le Consuel : sans ce visa, pas de mise en service, donc ni injection ni contrat d'achat actif.
Ce qui coince le plus souvent
- Une déclaration déposée après la pose, dans l'espoir de régulariser.
- Un dossier incomplet, qui suspend le délai sans que le demandeur s'en aperçoive.
- Un plan local d'urbanisme non consulté, découvert au moment du refus.
- Une entreprise qui laisse le raccordement et le Consuel « au client » sans l'avoir annoncé au devis.
Les pièces produites par ces démarches font partie du dossier à conserver, décrit sur la page garanties et assurances.
Questions fréquentes
- Une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
- Oui, pour toute pose en toiture et sans seuil de puissance, puisque l'aspect extérieur du bâtiment est modifié. Formulaire Cerfa 13703, déposé en mairie.
- Quels délais d'instruction ?
- 1 mois en règle générale, 2 mois dans un périmètre soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
- Qui doit s'occuper des démarches ?
- L'entreprise, si elle s'y engage au devis. Beaucoup le font ; certaines laissent le raccordement et le Consuel au client sans le dire clairement. Faites préciser ce point avant de signer.
- Peut-on poser avant l'accord de la mairie ?
- Non. Il faut attendre la décision de non-opposition ou l'expiration du délai d'instruction. Poser avant expose à une mise en demeure et, dans les cas extrêmes, à l'obligation de dépose.
- Le Consuel est-il payant ?
- Le visa de l'attestation de conformité donne lieu à une redevance, généralement intégrée au devis de l'installateur. Vérifiez qu'elle y figure plutôt que de la découvrir après.